Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er octobre 1997 du deuxième Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (TR/97-111)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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