Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais (TR/95-66)

Sur recommendation du ministre des affaires étangères et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)Note de bas de page ^* et 19.1b)Note de bas de page ^* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1989-1700 du 24 août 1989Note de bas de page ^** et d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 24, art. 6

• Retour à la référence de la note de bas de page ^**TR/89-191, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4013