Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales (TR/95-42)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
TR/95-42
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1995-04-05
Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales
C.P. 1995-473 1995-03-21
Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que les terres domaniales décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1)Note de bas de page * de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement la gestion des terres domaniales décrites à l’annexe ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 23, par. 7(1)
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1994, ch. 23, art. 2
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