Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse (TR/95-112)

ROMÉO LEBLANC

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1994-679 du 28 avril 1994, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 29 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse signée à Ottawa le 24 février 1994, la Convention entrera en vigueur au Canada le premier jour du quatrième mois qui suivra le mois au cours duquel des instruments de ratification auront été échangés;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 10 mai 1994;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 21 septembre 1994;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 29 juin 1995;

Attendu que la Convention entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er octobre 1995;

Attendu que, par le décret C.P. 1995-1585 du 19 septembre 1995 et en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que cette Convention entre en vigueur le 1^er octobre 1995,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse, signée à Ottawa le 24 février 1994, dont copie est ci-jointe, est en vigueur à compter du 1^er octobre 1995.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour d’octobre de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, quarante-quatrième de Notre règne.