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Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)

TR/93-98

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-07-14

Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)

C.P. 1993-1395  1993-06-18

Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de procéder au transfert du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail :

  • a) de l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec;

  • b) de la responsabilité du secteur de l’administration publique connu sous le nom du Bureau fédéral de développement régional (Québec).

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