LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec)C.P.1993-1395 19936
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Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de procéder au transfert du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail :de l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec;de la responsabilité du secteur de l’administration publique connu sous le nom du Bureau fédéral de développement régional (Québec).