Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er mai 1991 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Chypre (TR/91-124)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1990-865 du 10 mai 1990, pris en vertu de l’article 41 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIII de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Chypre, signé à Ottawa le 24 janvier 1990, l’Accord entrera en vigueur au Canada le premier jour du deuxième mois suivant celui oü chaque Partie aura reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences statutaires et constitutionnelles relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(1) de la même loi, ce décret a été déposé devant le Parlement le 13 juin 1990;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée en vertu du paragraphe 42(2) de la même loi, ce décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 26 octobre 1990;

Attendu que les instruments de ratification ont été échangés le 28 mars 1991;

Attendu que l’Accord est entré en vigueur au Canada le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de tarification ont été échangés, soit le 1^er mai 1991;

Attendu que, par le décret C.P. 1991-1496 du 13 août 1991, pris en vertu du paragraphe 41(2) de la même loi, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord est en vigueur à compter du 1^er mai 1991.

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Chypre, dont copie est jointe, est en vigieur à compter du 1^er mai 1991.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour de septembre en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-douze, le quarante et unième de Notre règne.