Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1^er octobre 1991 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et les Pays-Bas (TR/91-115)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par les décrets C.P. 1987-866 du 30 avril 1987 et C.P. 1989-2123 du 19 octobre 1989, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXVI de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 26 février 1987, et à l’article III de l’Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, signé à Ottawa le 26 juillet 1989, l’Accord et l’Accord supplémentaire entreront en vigueur au Canada le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés;

Attendu que ces décrets ont été déposés devant le Parlement le 12 mai 1987 et le 7 novembre 1989 respectivement;

Attendu qu’avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu qu’en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, les décrets sont entrés en vigueur le trentième jour de séance suivant leur dépôt, soit le 26 juin 1987 et le 30 janvier 1990 respectivement;

Attendu que l’échange des instruments de ratification a eu lieu le 25 juillet 1990;

Attendu que l’Accord et l’Accord supplémentaire sont entrés en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er octobre 1990.

Attendu que, par le décret C.P. 1991-443 du 7 mars 1991, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que ces accords sont entrés en vigueur le 1^er octobre 1990,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas et que l’Accord supplémentaire modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, dont copie est jointe, sont entrés en vigueur le 1^er octobre 1990.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce septième jour de mars en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-onze, le quarantième de Notre règne.