Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O) (TR/90-115)

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire de haute mer de la baie de Tuktoyaktuk, dans les territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.