Décret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droits (TR/88-189)

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût de délivrance de copies de documents contenant les renseignements devant être communiqués au public ou mis à sa disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à prescrire, par arrêté, le droit devant être payé par les personnes auxquelles sont délivrées les copies de documents contenant les renseignements devant leur être communiqués ou mis à leur disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu.