TR/88-189198810122019622LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre du Revenu national à prescrire des droitsC.P.1988-2271 1988929Attendu que le gouverneur en conseil estime que le coût de délivrance de copies de documents contenant les renseignements devant être communiqués au public ou mis à sa disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu devrait être supporté par ceux qui en sont les destinataires,À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre du Revenu national à prescrire, par arrêté, le droit devant être payé par les personnes auxquelles sont délivrées les copies de documents contenant les renseignements devant leur être communiqués ou mis à leur disposition conformément au paragraphe 149.1(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu.