Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes (TR/83-178)

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur des catalogues de compagnies aériennes.

Remise des droits de douane

2 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les catalogues officiels de compagnies aériennes qui sont importés le 1^er juin 1983 ou après cette date par Professional Courier Limited de Mississauga (Ontario).

Remise de la taxe de vente

3 Sous réserve de l’article 4, remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable en vertu de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises faisant l’objet d’une remise des droits de douane en vertu du présent décret, d’un montant égal à la différence entre

• a) la taxe de vente payable sur les marchandises; et

• b) la taxe de vente qui serait payable sur les marchandises si la valeur à l’acquitté utilisée pour le calcul de cette taxe était diminuée du montant de la remise des droits de douane accordée par le présent décret.

Condition

4 La remise visée aux articles 2 et 3 est accordée à la condition qu’une demande soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises en cause.