Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 3 juin 1983 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Jamaïque (TR/83-166)

Proclamation

Attendu que l'article 22.3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-6 des Statuts revisés du Canada de 1970, modifiée, prévoit ce qui suit :

Attendu qu'en vertu de l'article 22.3 de ladite loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1983-865 du 24 mars 1983*, déclaré en vigueur l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque en matière de sécurité sociale signé à Kingston le 10 janvier 1983;

Attendu que les paragraphes 22.4(1) et (2) de ladite loi se lisent comme suit :

Attendu que ledit décret a été déposé devant le Parlement le 3 juin 1983;

Attendu que nulle motion d'étude n'a été, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement, présentée devant l'une ou l'autre Chambre en application du paragraphe 22.4(2) de ladite loi;

Attendu qu'en vertu du paragraphe 22.4(2) de ladite loi, ledit décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 3 juin 1983;

Attendu qu'en vertu de l'article 22.3 de ladite loi Son Excellence le Gouverneur général en conseil a, par le décret C.P. 1983-1973 du 30 juin 1983**, ordonné que soit lancée une proclamation avisant de l'entrée en vigueur dudit Accord à compter du 3 juin 1983.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous avisons par la présente proclamation, que l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque en matière de sécurité sociale, signé à Kingston le 10 janvier 1983, dont une copie est ci-jointe, et qui a été déclaré en vigueur par le décret C.P. 1983-865 du 24 mars 1983*, est en vigueur à compter du 3 juin 1983.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d'Ottawa, ce seizième jour de septembre en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-trois, le trente-deuxième de Notre règne.

•  ^*Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

• ^**Non publié dans la Gazette du Canada Partie II