Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)
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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
TR/83-114
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Enregistrement 1983-07-13
Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la loi sur la protection des renseignements personnels
C.P. 1983-1833 1983-06-23
Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale à l’article 3 la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, c. 111
Titre abrégé
1 Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels).
Désignation
2 Le titulaire d’un poste visé à la colonne II de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne I de l’annexe.
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