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Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/83-114)

Règlement à jour 2022-09-22; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2021-532021-08-12
TR/2021-472021-08-06

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :