Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/82-197)
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Règlement à jour 2024-10-30
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/82-197
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1982-10-13
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1982-2855 1982-09-22
Vu que le Gouverneur général en conseil est convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation;
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de confier au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après.
ANNEXE
1 Dans la province de la Nouvelle-Écosse
Réserve nationale de faune de Chignecto
(1) Sanctuaire de la pointe Amherst
Les deux parcelles de terrain situées dans le comté de Cumberland et délimitées par une ligne en caractère gras sur le plan 66108 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa; lesdites parcelles comprenant environ 409,56 hectares (1 012 acres).
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