Proclamation avisant de l’entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie (TR/79-40)

ED SCHREYER

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que l’article 22.3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre O-6 des Statuts revisés du Canada de 1970, modifiée, prévoit ce qui suit :

• « 22.3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer qu’un accord conclu en vertu de l’article 22.2 est en vigueur; lorsque le décret entre en vigueur, l’accord qu’il vise a force de loi au Canada pour la période stipulée par l’accord.

• (2) Avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet d’un accord conclu en vertu de l’article 22.2 sont donnés par proclamation du gouverneur en conseil publiée, conjointement avec le texte de l’accord, dans la Gazette du Canada. »

Attendu qu’au moyen du décret C.P. 1978-3393 du 7 novembre 1978Note de bas de page ¹, Son Excellence le gouverneur général en conseil, sur la recommandation du Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en application des articles 22.2 et 22.3 de ladite loi

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

• a) approuvait l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie, signé à Toronto le 17 novembre 1977 par le Très honorable Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada et l’honorable Guilio Andreotti, président du Conseil des ministres de la République d’Italie; et

• b) proclamait l’entrée en vigueur dudit accord;

Attendu que les paragraphes 22.4(1) et (2) de ladite loi se lisent comme suit :

• « 22.4 (1) Le décret pris en application de l’article 22.3 est déposé devant le Parlement dans les quinze jours de sa signature ou, le cas échéant, dans les quinze premiers jours de la séance suivante.

• (2) Le décret visé au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement conformément audit paragraphe, à moins qu’avant le vingtième jour de séance suivant ce dépôt, une motion d’étude présentée devant l’une ou l’autre Chambre tendant à annuler le décret et signée par au moins cinquante députés ou par au moins vingt sénateurs, selon le cas, n’ait été déposée auprès de l’Orateur de la Chambre des communes ou du président du Sénat. »

Attendu que ledit décret a été déposé devant le Parlement le 8 novembre 1978 et que le trentième jour de la séance suivante était le 20 décembre 1978;

Attendu que nulle motion d’étude n’a été, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement, présentée devant l’une ou l’autre Chambre en application du paragraphe 22.4(2).

Attendu qu’au moyen du décret C.P. 1979-87 du 18 janvier 1979Note de bas de page ², Son Excellence le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, ordonnait, en application de l’article 22.3 de ladite loi, que soit lancée une proclamation à titre d’avis de l’entrée en vigueur dudit accord à compter du 20 décembre 1978.

• Retour à la référence de la note de bas de page ²Non publié dans la Gazette du Canada Partie II

Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous déclarons et prescrivons, au moyen de la présente proclamation, l’entrée en vigueur, à compter du 20 décembre 1978, dudit Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie, signé à Toronto le 17 novembre 1977 par le Très honorable Pierre Elliott Trudeau, premier ministre du Canada et l’honorable Guilio Andreotti, président du Conseil des ministres de la République d’Italie, dont une copie est ci-jointe, accord qui a été approuvé et déclaré être en vigueur par le décret C.P. 1978-3393 du 7 novembre 1978Note de bas de page ¹.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avans fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Edward Richard Schreyer, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce quinzième jour de février en l’an de grâce mil neuf cent soixante-dix-neuf, le vingt-huitième de Notre Règne.