Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/2024-62)
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Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2024-12-29 Versions antérieures
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
TR/2024-62
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Enregistrement 2024-12-18
Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
C.P. 2024-1277 2024-11-29
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.1(2)Note de bas de page a de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 9, art. 182
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-21
Désignation
Note marginale :Responsable de l’institution fédérale
1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.
Abrogation
2 Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)Note de bas de page 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
Note marginale :Trentième jour suivant la prise
3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.
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