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Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation

TR/2023-44

LOI NATIONALE SUR L’HABITATION

Enregistrement 2023-08-16

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation

C.P. 2023-774 2023-07-26

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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