Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation (TR/2023-44)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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