Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé (TR/2022-18)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé
TR/2022-18
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2022-03-16
Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé
C.P. 2022-201 2022-03-03
Attendu que la gouverneure en conseil estime que le document visé à l’annexe, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis par une loi fédérale, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 157Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 47
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
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