Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi (TR/2021-45)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
TR/2021-45
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-08-18
Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi
C.P. 2021-832 2021-08-06
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « ministère » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, désigne le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi.
Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.
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