Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) (TR/2021-22)

Définition

Note marginale :Définition de titre de voyage de réfugié

1 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s’entend du document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Note marginale :Retour urgent au Canada

• 2 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 9, 10 et 14 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de titre de voyage d’urgence ou de passeport pendant la période commençant le 31 janvier 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;

  • b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de retourner au Canada de façon urgente en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Note marginale :Voyage urgent

• 3 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté, au Canada, une demande de certificat d’identité, de titre de voyage de réfugié ou de passeport pendant la période commençant le 18 mars 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;

  • b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de voyager de façon urgente en raison de cette pandémie;

  • c) la personne, ou celle agissant en son nom, a demandé un service accéléré;

  • d) les droits en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.