Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19)

TR/2021-22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2021-05-26

Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19)

C.P. 2021-398 2021-05-14

Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19), ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de titre de voyage de réfugié

 Dans le présent décret, titre de voyage de réfugié s’entend du document de voyage délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et du protocole afférent, signé à New York le 31 janvier 1967.

Remises et conditions

Note marginale :Retour urgent au Canada

  •  (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits payés ou à payer en application du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour les services visés aux articles 9, 10 et 14 de l’annexe de ce règlement ainsi qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

    • a) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de titre de voyage d’urgence ou de passeport pendant la période commençant le 31 janvier 2020 et se terminant le 31 juillet 2020;

    • b) la personne, ou celle agissant en son nom, a confirmé qu’elle avait besoin de retourner au Canada de façon urgente en raison de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Note marginale :Voyage urgent

Date de modification :