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Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-56

[Abrogé, TR/2023-72] - 2023-10-27

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

Enregistrement 2019-07-24

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1043 2019-07-09

 

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