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Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-56

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

Enregistrement 2019-07-24

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1043 2019-07-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.

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