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Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères (TR/2019-33)

Règlement à jour 2022-09-11

Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères

TR/2019-33

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE (2016)

Enregistrement 2019-06-12

Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères

C.P. 2019-619 2019-05-31

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le précontrôle (2016)Note de bas de page a, désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi;

  • b) en vertu des paragraphes 4(2) et (3) de cette loi :

    • (i) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 6 à 8 de cette loi dans les circonstances relatives aux autoroutes, aux routes, aux ponts, aux tunnels et aux sentiers,

    • (ii) désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 6 à 8 de cette loi dans les circonstances relatives aux endroits liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime, aux aérodromes et aux chemins de fer et aux gares;

  • c) en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi, désigne le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de l’article 41 de cette loi.

 
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