Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères (TR/2019-33)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le précontrôle (2016)Note de bas de page ^a, désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 27

• b) en vertu des paragraphes 4(2) et (3) de cette loi :

  • (i) désigne le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 6 à 8 de cette loi dans les circonstances relatives aux autoroutes, aux routes, aux ponts, aux tunnels et aux sentiers,

  • (ii) désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 6 à 8 de cette loi dans les circonstances relatives aux endroits liés à la navigation ou à l’infrastructure maritime, aux aérodromes et aux chemins de fer et aux gares;

• c) en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi, désigne le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de l’article 41 de cette loi.