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Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi

TR/2018-90

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2018-10-17

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi

C.P. 2018-1202 2018-09-25

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

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