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Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

TR/2018-86

[Abrogé, TR/2018-90] - 2018-09-25

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2018-10-03

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

C.P. 2016-4 2016-01-13

 
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