Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

TR/2018-80

[Abrogé, TR/2019-117] - 2019-11-20

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

C.P. 2018-1025 2018-07-18

 

Date de modification :