Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi (TR/2018-80)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2019-117 | 2019-11-20 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :