Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

TR/2018-73

[Abrogé, TR/2021-84] - 2021-10-26

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Enregistrement 2018-08-08

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi

C.P. 2018-1018 2018-07-18

 

Date de modification :