Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi (TR/2018-73)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
TR/2018-73
[Abrogé, TR/2021-84] - 2021-10-26
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Enregistrement 2018-08-08
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
C.P. 2018-1018 2018-07-18
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