Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada (TR/2018-16)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 20, art. 442

Note de bas de page ^*Ce décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de la prise du présent décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Décret en vigueur le 12 mars 2018, voir TR/2018-15.]