TR/2018-1620182

21

20267

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LOI SUR INVESTIR AU CANADADécret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au CanadaC.P.2018-4920181

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[Abrogé, TR/2026-34]TR/2026-342026-06-25