Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis

TR/2018-103

[Abrogé, TR/2019-125] - 2019-11-20

LOI SUR LE CANNABIS

Enregistrement 2018-12-12

Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis

C.P. 2018-1417 2018-11-21

 

Date de modification :