TR/2018-103201812

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LOI SUR LE CANNABISDécret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabisC.P.2018-1417201811

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[Abrogé, TR/2019-125]