Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi (TR/2016-20)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2018-09-25 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
TR/2016-20
[Abrogé, TR/2018-91] - 2018-09-25
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2016-05-04
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
C.P. 2016-223 2016-04-14
- Date de modification :