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Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi (TR/2016-19)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-09-25 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

TR/2016-19

[Abrogé, TR/2018-89] - 2018-09-25

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2016-05-04

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

C.P. 2016-222 2016-04-14

 

Date de modification :