Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2015-99)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2014, ch. 20, art. 375

• a) abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2014-63

• b) désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page ^a.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.