TR/2015-99201511

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LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENTDécret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loiC.P.2015-1242201511

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurenta, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :aL.C. 2014, ch. 20, art. 375a)abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014b;bTR/2014-63b)désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurenta.Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.