Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) (TR/2012-76)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) [132 KB]
Règlement à jour 2024-10-14
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)
TR/2012-76
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2012-10-20
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.)
C.P. 2012-1110 2012-09-20
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 13Note de bas de page a de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que les terres visées à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (soit une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur les rives des baies Hecla et Griper et de tout cours d’eau, ruisseau ou plan d’eau sans nom à l’intérieur ou à proximité de ces terres, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 7, art. 244
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. T-7
- Date de modification :