Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes

TR/2009-24

Enregistrement 2009-04-15

Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes

C.P. 2009-423 2009-03-26

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes.

Définition

 Dans le présent décret, ministre s’entend du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Autorisation

 Le ministre est autorisé, sur présentation d’une demande conforme au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux à toute personne ou entité qui, à son avis, devrait le recevoir pour le compte d’une personne qui, au moment de son décès :

Demande

  •  (1) Toute demande de paiement visée par le présent décret doit avoir été présentée au ministre au plus tard le 31 mars 2008, en la forme approuvée par lui, et avoir été appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.

  • (2) Si la demande a été présentée après le 31 mars 2008 mais au plus tard le 31 mars 2009, elle peut être acceptée par le ministre si celui-ci est convaincu que le demandeur ne pouvait pas la présenter avant en raison de circonstances ou de faits indépendants de sa volonté.

Paiement

 Le paiement est fait en un versement unique.

Immunité de l’état

 Les paiements versés au titre du présent décret ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de la part de l’État.


Date de modification :