AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnesC.P.2009-42320093
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Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes.DéfinitionDans le présent décret, ministre s’entend du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.AutorisationLe ministre est autorisé, sur présentation d’une demande conforme au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux à toute personne ou entité qui, à son avis, devrait le recevoir pour le compte d’une personne qui, au moment de son décès :ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise1, mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret;TR/2006-109ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés2, mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret.TR/2006-137DemandeToute demande de paiement visée par le présent décret doit avoir été présentée au ministre au plus tard le 31 mars 2008, en la forme approuvée par lui, et avoir été appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.Si la demande a été présentée après le 31 mars 2008 mais au plus tard le 31 mars 2009, elle peut être acceptée par le ministre si celui-ci est convaincu que le demandeur ne pouvait pas la présenter avant en raison de circonstances ou de faits indépendants de sa volonté.PaiementLe paiement est fait en un versement unique.Immunité de l’étatLes paiements versés au titre du présent décret ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de la part de l’État.