Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu (TR/2006-80)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
TR/2006-80
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-05-31
Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
C.P. 2006-388 2006-05-17
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard de tous les secteurs de l’administration publique fédérale au sein du Centre canadien des armes à feu. Cette mesure prend effet le 17 mai 2006.
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