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Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada

TR/2006-22

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-02-22

Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada

C.P. 2006-60 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.

 
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