TR/2006-2220062

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du CanadaC.P.2006-6020062

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre d’État portant le titre de ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;aL.C. 2003, ch. 22, art. 207b)place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre des Transports.Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.