Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (TR/2004-41)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [153 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
ANNEXE
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Province | Somme |
| Québec | 997 943 000 $ |
| Nouvelle-Écosse | 137 598 000 $ |
| Nouveau-Brunswick | 111 053 000 $ |
| Colombie-Britannique | 94 213 000 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 20 183 000 $ |
| Saskatchewan | 117 208 000 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 77 124 000 $ |
- Date de modification :