Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (TR/2004-41)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
TR/2004-41
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2004-04-21
Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C.P. 2004-356 2004-03-30
Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de paiements de péréquation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.
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Remise
1 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de péréquation versés en trop par le gouvernement du Canada sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour les exercices compris dans la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 2001, en raison de la surévaluation des remboursements de gains en capital pour une fiducie de fonds commun de placement dans le calcul des paiements de péréquation.
ANNEXE
| Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|
| Province | Somme |
| Québec | 997 943 000 $ |
| Nouvelle-Écosse | 137 598 000 $ |
| Nouveau-Brunswick | 111 053 000 $ |
| Colombie-Britannique | 94 213 000 $ |
| Île-du-Prince-Édouard | 20 183 000 $ |
| Saskatchewan | 117 208 000 $ |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 77 124 000 $ |
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